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CHARTRE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE

(1997: Fondation Nationale de Gérontologie ‐ Ministère de l’Emploi et de la Solidarité)


ARTICLE 1—CHOIX DE VIE
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
ARTICLE 2—DOMICILE ET ENVIRONNEMENT
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et
adapté à ses besoins.
ARTICLE 3—UNE VIE SOCIALE MALGRE LES HANDICAPS
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de
participer à la vie en société.
ARTICLE 4– PRESENCE ET ROLES DES PROCHES
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées
dépendantes.
ARTICLE 5– PATRIMOINE ET REVENUS
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
ARTICLE 6– VALORISATION DE L’ACTIVITE
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver ses activités.
ARTICLE 7– LIBERTE DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
ARTICLE 8- PRESERVER L’AUTONOMIE ET PREVENIR
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
ARTICLE 9– DROIT AUX SOINS
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles.
ARTICLE 10– QUALIFICATION DES INTERVENANTS
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en
nombre suffisant.
ARTICLE 11– RESPECT DE LA FIN DE VIE
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
ARTICLE 12– LA RECHERCHE : UNE PRIORITE ET UN DEVOIR
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
ARTICLE 13– EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE
Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.
ARTICLE 14– L’INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.


Charte de bientraitance
Les êtres comptent toujours plus que les actes
La bientraitance est une attitude du personnel, des résidents et des familles respectives qui
au-delà de l’aspect matériel et affectif à vocation à adopter un comportement réflexif respectueux.

La personne âgée est un être humain à part entière qui conserve ses droits.
Cette charte a pour projet de promouvoir le mieux-être des résidents, tout en donnant aux
soignants un cadre de travail serein et motivant. Elle consiste à fixer les limites que
rencontrent les intervenants dans l’accompagnement et la prise en compte individualisée de la
personne âgée dans le cadre de son projet de vie. Elle constitue un engagement moral de
l’agent acté par l’institution.
Les personnes âgées ont besoin de professionnels compétents, respectueux de leur dignité, et
conscient de leur mission.
Notre métier est de « marcher au pas de l’autre » ; « marcher au pas de celui qui est dépendant
» pour leur assurer un bien-être quotidien, heureux et digne en toutes circonstances ;
donner une réponse professionnelle, humaine et de qualité à toutes les formes de dépendances
dans le cadre de nos missions et d’une prestation personnalisée et adaptée.
La bientraitance doit se structurer par un ensemble de comportements individuels, collectifs,
interprofessionnels qui prennent en compte la personne âgée dans sa globalité, et l’ensemble
de ses besoins en lien avec la Charte des Droits et Libertés de la Personne Agée Dépendante en
institution que je m’engage à respecter et à faire respecter.

Pour la bientraitance des résidents de nos établissements EHPAD , nous nous
engageons à développer et à faire vivre les valeurs et les démarches suivantes :

• Reconnaitre la personne âgée comme un adulte à part entière avec une histoire de vie qui lui
est propre.
• Vouvoyer les résidents, n’adopter le tutoiement que sur sa demande ou s’il fait partie de ses
connaissances personnelles, ou par rapport à sa maladie.
• Frapper à la porte et attendre la réponse avant d’entrer (selon la pathologie).
• Répondre aux sonnettes dans les meilleurs délais.
• Etre attentif à la qualité de la communication verbale et non-verbale nécessaire.
• Etre courtois et respectueux en toutes circonstances, en prenant conscience de mon état
émotionnel, en reconnaissant mes propres limites pour éviter une agressivité potentielle et en
utilisant les ressources mises à ma disposition avec l’équipe plurielle.

Information sur les droits fondamentaux

Information sur les droits fondamentaux de la personne âgée et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition



En application de l’article L.311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les
résidents ont la possibilité de se faire assister par une personne qualifiée, le cas échéant,
choisie sur la liste départementale établie par le Préfet de Département et le Président
du Conseil Général.

En cas de litige, c’est le Tribunal du lieu d’implantation de l’établissement qui sera seul
compétent.

La liste départementale est consultable à l’accueil de l’EHPAD

Le rôle de la personne qualifiée :
- Assister l’usager dans la défense de ses droits

Les coordonnées de la DTARS 41 (Agence Régionale de Santé du Centre – Délégation
Territoriale – CS 1820 – 41 rue d’Auvergne – 41018 BLOIS Cedex) à laquelle l’usager
devra adresser par courrier, avec mention de son adresse et de son numéro de téléphone,
sa demande d’accès à une personne qualifiée.

La DTARS transmettra ce courrier à la personne qualifiée qui contactera alors l’usager

18/09/2014




Désignation d’un référent familial


Toute personne qui entre en EHPAD a la possibilité de désigner un « référent familial », qui a pour rôle d’assurer la coordination de l’entourage et qui est le correspondant prioritaire avec l’établissement pour tout ce qui concerne les démarches administratives, la vie quotidienne, le bien être et la sécurité du résident.

Toute information pouvant intéresser les proches du résident seront adressés exclusivement au référent familial, à charge pour lui d’en assurer la diffusion aux personnes de son choix.

De plus, le référent familial désigné, accompagne le résident dans ses démarches administratives, relationnelles et financières si besoin. Il veille à l’approvisionnement régulier des effets personnels destinés au résident (vêtements, accessoires de toilette…).

De même, il prend les dispositions utiles dans le cas où l’état du résident nécessiterait la mise en place d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).


A tout moment, le résident a la liberté de changer de référent familial.


EHPAD Les POMMERIS
Le 21 juillet 2014





Désignation d’une personne de Confiance

Dans le cas d’une hospitalisation ou d’une entrée en EHPAD, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance, (disposition instaurée par la loi du 4 mars 2002)



Cette personne, nécessairement majeure, est librement choisie par vous-même : elle peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant.

La mission de cette personne de confiance est définie par vous-même.
 Elle peut, selon votre souhait :
- vous aider dans les démarches à accomplir à l’hôpital,
- assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans les meilleurs choix thérapeutiques à adopter.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en mesure de recevoir les informations médicales, ni consentir à des actes, cette personne deviendrait alors l’interlocuteur privilégié et serait la personne consultée par le médecin pour adapter au mieux votre traitement.

Cette désignation est facultative, (elle n’est pas obligatoire) elle est faite par écrit lors de votre accueil et figure dans votre dossier médical.
Elle est valable le temps de votre séjour. Néanmoins, vous avez la possibilité de révoquer la personne désignée à tout moment, et, le cas échéant, d’en désigner une nouvelle.






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Jean-Marie LAURENCE
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